Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-9, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. L’ingénieur peut consulter son dossier d’inspection professionnelle et, en acquittant les frais prescrits, en obtenir copie.
Le secrétaire du comité caviarde, préalablement à la consultation ou à la remise à l’ingénieur d’une copie d’un document contenu au dossier, toute information pouvant permettre d’identifier la personne à l’origine de l’inspection.
Décision 2017-10-24, a. 6; Décision OPQ 2019-279, a. 2.
6. Le comité peut transmettre à un ingénieur un formulaire d’autoévaluation.
L’ingénieur doit lui remettre ce formulaire dûment rempli dans les 30 jours suivant sa réception.
Décision 2017-10-24, a. 6.
En vig.: 2017-12-07
6. Le comité peut transmettre à un ingénieur un formulaire d’autoévaluation.
L’ingénieur doit lui remettre ce formulaire dûment rempli dans les 30 jours suivant sa réception.
Décision 2017-10-24, a. 6.
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